Archives - utilisation commerciale
Verfasst: Do 5. Mär 2015, 12:10
Précisions
NotreFamille perd en appel contre le département de la Vienne http://www.rfgenealogie.com/s-informer/ ... -la-vienne
http://www.rfgenealogie.com/s-informer/ ... -la-vienne
NotreFamille perd en appel contre le département de la ... http://www.rfgenealogie.com/s-informer/ ... -la-vienne La cour administrative d'appel de Bordeaux le confirme, les archives de la Vienne peuvent refuser de communiquer l'état civil pour une réutilisation commerciale.
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